La loi

L’inceste

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Le 30 juin 2009 fut examinée par le Sénat le texte 372 visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes. Une victoire provisoire pour les victimes puisque le terme d’inceste allait être réintroduit dans le Code Pénal.
Deux bémols cependant :

  1. La formation des professionnels semble être « passée à la trappe » par rapport au projet de loi initial,
  2. La question de la prescription ne fut pas abordée.

Or, comme le savent déjà les professionnels qui accueillent les victimes, une majorité de victimes ne peut évoquer l’inceste que très longtemps après les faits (cette période de « latence » est d’ailleurs une conséquence directe des agressions). En moyenne, 12-15 ans sépare la révélation des faits, des faits eux-mêmes.

En revanche, la notion de contrainte fut révisée :

« Art. 222-22-1. (…) La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. »

Il aura fallu des années de combat de la part des associations de victimes pour que la Loi reconnaisse enfin qu’un enfant NE PEUT PAS être considéré comme consentant à des relations sexuelles, et que la contrainte morale exercée par l’adulte sur l’enfant peut s’exercer aussi par le biais de la séduction et de la manipulation sans nécessairement de violence physique, de menace ou de surprise.

Début 2010, la proposition de loi fut adoptée.

Mais fin 2011, le texte fut finalement rejeté par le Conseil Constitutionnel.
Motif : la définition des termes « lien familial » et « personne ayant autorité » est trop floue.

Le terme « inceste » est toujours absent du Code Pénal.