La Prescription

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La prescriptionLa prescription n’est pas de 20 ans pour tout le monde ?

La prescription est de 20 ans à partir de votre majorité. Sauf si… et là ça se complique un peu. Certains avocats, très compétents par ailleurs, sont d’ailleurs un peu évasifs lorsqu’on leur pose la question. On devient indulgents dès qu’on jette un coup d’oeil sur le tableau ci-dessous. Voici la réponse complète (merci à l’association SOS Inceste pour Revivre de Nantes pour son travail de synthèse) :

Date de la prescription pour un acte commis sur mineur, depuis la Loi du 09/03/2004 Pour un dernier acte subi après le et si vous êtes né après le
Viol commis par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recrutée via internet
aux 38 ans de la victime 10/07/1979
Crime commis avant le 10/07/1979 => PRESCRIT avant la loi du 10/07/1989
09/03/1976
Né avant le 09/03/1976 => prescrit (loi du 10/07/1989)
Viol (commis par personne n’ayant pas autorité) aux 38 ans de la victime 17/06/1988
Crime commis avant le 17/06/1988 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998
09/03/1976
Né avant 09/03/1976 => prescrit (loi du 17/06/1998)
Délit sexuel commis sur moins de 15 ans par
un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recrutée via internet
222-30 & 227-26
aux 38 ans de la victime 04/02/1992
Délit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995
17/06/1977
Né avant 17/06/1977 => prescrit avant la loi du 17/06/1998
Délit sexuel commis sur moins de 15 ans (commis par personne n’ayant pas autorité) aux 28 ans de la victime 17/06/1995
Délit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998)
09/03/1983
Né avant 09/03/1983 => prescrit avant la loi du 9/03/2004
Délit sexuel commis par
majeur ayant autorité sur la victime
ou un groupe
ou une personne armée ou recrutée via internet
227-27
aux 28 ans de la victime 04/02/1992
Délit commis avant le 04/02/1992 => PRESCRIT avant la loi du 04/02/1995
09/03/1983
Né avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998)
Délit sexuel (commis par personne n’ayant pas autorité) aux 28 ans de la victime 17/06/1995
Délit commis avant le 17/06/1995 => PRESCRIT avant la loi du 17/06/1998)
09/03/1983
Né avant 09/03/1983 => prescrit (loi du 17/06/1998)

9 commentaires pour La Prescription

  1. lisa says:

    j’ai 39 ans et j’ai retrouvé la mémoire d’un double inceste (oncle puis grand-père) à 38 et demi. Mon grand-père est mort et mon oncle est vivant. Cet homme m’a cassé dés mon plus jeune âge et ma vie a été très difficile à cause de lui. Je regrette de ne pas pouvoir porter plainte contre lui. J

  2. collectif says:

    Nous somme si nombreux à ne pouvoir porter plainte à cause de la prescription ! Trop d’agresseurs restent impunis. C’est pourquoi je pense qu’il est nécessaire de sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge afin qu’ils n’aient pas honte d’en parler le plus tôt possible.

    Bon courage.

  3. elokhenou says:

    est-ce qu’il y a un espoir du côté parlementaire en 2015, ou la commission créée servira t’elle à enterrer ce problème? je soupçonne mon père de viol sur ses petits enfants quand ils avaient l’âge de 4 ans et 7 ans, période de ma vie où j’ai subi l’inceste, prescrit évidemment en 2013. J’ai eu un souvenir de cet inceste seulement en 2013.

  4. elokhenou says:

    J’ai le même commentaire à faire, a part le nombre de petits enfants- mon père a 12 petits enfants, et je me suis souvenu de l’inceste en avril 2014…..Le manque de réponse à notre même interrogation laisse à penser que ce n’est pas gagné…. l’assemblée nationale est contre le sénat et le budget, la loi de santé, la guerre en Syrie prévalent…..

  5. collectif says:

    Pour l’instant, le fait de l’amnésie traumatique dans les cas d’inceste semble laisser indifférents nos parlementaires. Hélas.

  6. claire bourgoin says:

    J’ai écrit une lettre au procureur de la république de Chambery le 15 février 2016, et il a ordonné de prendre ma plainte et de mener une enquête pour viol sur mineur de 15 ans avec ascendant, bien que j’aie 51 ans. Je m’attendais bien à ce que ma plainte soit ensuite classée sans suite pour prescription, mais je m’étonne que l’argument du procureur de Nanterre soit que j’ai retiré ma plainte(ce que je n’ai jamais fait) et que le viol par miracle ait été remplacé par une simple agression sexuelle. Dois-je considérer que tout cela relève de négligences de personnel débordé, et que la vraie raison était très certainement la prescription, ou y-a-t-il une autre explication?

  7. collectif says:

    Bonjour Claire,
    Nous ne pouvons pas répondre à votre question. Un avocat pourrait peut-être obtenir plus d’informations, mais ce n’est pas certain.
    Constatons seulement que notre Justice fonctionne bien mal !

  8. Liliane MERCIER says:

    Je découvre votre site, alors que je suis la pétition « stop prescription » qui circule depuis un moment, par Séverine Mayer. Je ne pensais pas que nous étions aussi nombreux, hélas, à avoir subi ces choses. Nous ne pouvons que prier et espérer très fortement que ces crimes soient UN JOUR frappés d’imprescribilité ! Signons toutes les pétitions que nous trouverons à ce sujet !

  9. claire says:

    J’ai été violée par mon père à 4 et 6 ans et n’ai pris conscience de l’anormalité qu’à 41 ans. Pendant les 10 années suivantes, je n’ai rien fait car je pensais les faits prescrits. Puis l’an dernier, à 51 ans, c’était plus fort que moi, j’ai écrit au procureur et lui ai débité toute mon histoire, sans y croire, mais c’était ça ou tuer mon père. 6 mois plus tard, j’étais convoquée au commissariat pour prendre ma plainte. L’opj, qui visiblement n’était pas content d’avoir à se taper une plainte prescrite, s’est montré particulièrement odieux. J’ai écrit une lettre au procureur pour me plaindre. Le tribunal a ensuite rejeté ma plainte, pour extinction des faits, ce à quoi bien sur je m’attendais. Mais dans le courrier on m’a d’abord dit que c’était parce que j’avais retiré ma plainte (simple erreur de la secrétaire). J’ai fait appel et cela m’a fait beaucoup de bien de recevoir une lettre personnalisée et aimable du procureur m’indiquant qu’il s’agissait d’une simple erreur de secrétariat. Cette lettre était signée au stylo plume, et ne comportait pas un simple tampon du tribunal comme les autres courriers.
    Conclusion: mème s’il y a prescription je pense qu’il est bon de tenter sa chance et d’essayer de porter plainte, et de se battre avec tout ce que l’on a. Cela a changé ma vie.

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